L’indépendance israélienne fait encore débat aujourd’hui, après plus de 60 ans de réussite d’une société multiculturelle, et l’opinion commune considère généralement Israel comme responsable de l’impasse du « processus de paix » et principal obstacle à « l’autodétermination » des Palestiniens.

Le Président américain fait, curieusement, de l’instauration de deux Etats, dont l’un serait « purifié » de ses habitants juifs, la condition de l’apaisement régional et international.

Le paradoxe est que les droits revendiqués contre Israel en faveur des Palestiniens sont précisément ceux que les Juifs en Palestine mandataire réclamaient en vain et qu’ils n’ont finalement acquis de façon légale et légitime que sous l’impulsion du sionisme.

Le droit de la minorité juive en Palestine mandataire est-il équivalent à celui des Palestiniens aujourd’hui, comme certains l’entendent ?


Le fossé entre les deux situations est néanmoins indiscutable.

Entre le statut révocable de protégé sans cesse menacé, dévolu aux minorités juives (ou chrétiennes, à la différence près que les Etats européens en sont les protecteurs sous l’Empire ottoman) et celui de citoyen à part entière des Arabes israéliens (exception faite du service militaire non obligatoire, mais accompli sur base du volontariat), il n’y a aucun parallèle possible.

Si Israel reconnait concrètement le droit des minorités, avec des écoles arabes, des députés arabes, une presse arabe,… en quoi ce pays limite-t-il la revendication à la souveraineté arabe ? Si cette dernière ne perd-elle pas tout crédit si elle recherche la mise en péril de la souveraineté juive, c’est-à-dire du droit international ?

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Le droit international fondé sur la résolution pacifique des conflits est à la base des relations entre pays depuis la Seconde Guerre Mondiale.

1/ – Dans le cas d’un Etat souverain, la situation des minorités relève-t-elle de la politique intérieure ou de la politique extérieure ?

2/ – Y a-t-il compatibilité entre droit des peuples à l’autodétermination et droits des minorités nationales ?

3/ – En droit international, est-ce l’antagonisme entre minorité et peuple qui prime, ou celui entre droit national et intégrité territoriale ?

4/ – Quelle garantie le droit international présente-t-il pour les minorités ?

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Le droit des minorités et des peuples repose sur le respect de la souveraineté des Etats et de leur intégrité territoriale. Ainsi, une minorité n’est reconnue comme telle que sur la base d’un Etat au sein duquel elle est établie et y forme une part minoritaire de la population d’ensemble.

Pourquoi entériner le principe d’inviolabilité des frontières, ainsi que celui, associé, de non-ingérence ? Ce principe est la clé de voûte d’un système juridique qui met au centre la primauté de la paix sur un état de belligérance. En ce sens, toute intervention sur un territoire donné ne peut se faire que sur la base d’un traité de paix entre deux Etats souverains.

La Charte des Nations Unies déclare que « Rien n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat » (art.2 §7) car « aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d’accords régionaux » (art. 53).

Le respect de l’intégrité territoriale est associé au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Ce dernier, issu de la décolonisation a été conçu par les peuples qui s’en réclament comme le droit d’être reconnu immédiatement indépendant et souverain sur un territoire précis, ce qui impliquent l’intervention des Nations Unies qui « reconnaissent et favorisent la réalisation en ce qui concerne les populations des territoires placées sous l’administration des Etats membres, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et doivent favoriser l’exercice de ce droit aux peuples de ces territoires. » (résol. ONU 1952)

D’où la mention dans la Résol. 1514 XV, art. 2: « Tous les peuples ont le droit à la libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. »

Or, ce principe de droit repose sur une unité substantielle de la population et sur le maintien de frontières établies.

La protection des minorités préexiste au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes selon la Résol. 2625 XXV de 1970. Les minorités disposent, au sein d’un ensemble étatique, de droits individuels (de non-discrimination, de promotion identitaire, de libertés spécifiques) qui ont progressivement pris la forme de droits collectifs (protection de l’existence des minorités, protection de leur identité) jusqu’à la discrimination positive censée rétablir l’équilibre entre minorités et peuple souverain.

Si ces droits sont, concrètement, appliqués généralement sous la forme d’une décentralisation ou d’un fédéralisme, ils peuvent converger vers le droit à l’auto-détermination.

Or, la souveraineté des Etats et le respect de l’intégrité territoriale rendent illégales toute sécession d’un territoire.

Sur cette base juridique, l’indépendance du Quebec ou celle du Kosovo sont en contradiction avec le droit international qui ne reconnaît que la modification de frontières entre Etats souverains ou la reconnaissance de l’autonomie.

Le noeud juridique entre autodétermination et souveraineté nationale conduit à la promotion de l’idée d’autonomie, conçue généralement sous la forme d’un fédéralisme qui maintient la souveraineté des Etats tout en permettant le droit à une autodétermination interne.

Qu’en est-il du droit à l’autodétermination des Juifs et des Palestiniens ? Le droit international ne reconnaît pas seulement la conformité d’une indépendance à ses principes, mais inclut aussi sa légitimité. La revendication ne suffit pas, elle doit garantir l’application effective des normes internationales, en contrepartie de quoi, les autres Etats reconnaissent le nouvel Etat.

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L’indépendance israélienne est généralement disqualifiée au nom qu’elle se ferait aux dépens d’une majorité arabe dans la Palestine mandataire. Or, le droit des minorités et le droit de souveraineté s’appliquent avec précision dans le cas de l’Etat d’Israel.

1- Le projet d’indépendance et de souveraineté nationale ne peut être contesté par l’entité supérieure que si un projet d’autonomie obtient l’accord des deux parties. Les pourparlers entre les Hashémites et les dirigeants du mouvement sionistes ne représentent pas des négociations formelles entre mouvements légitimes représentatifs de la minorité et de la majorité. De surcroît, seule la Grande-Bretagne disposait, à titre du Mandat de la SDN, du pouvoir de négociations. De facto, la partie négociable a été réduite par les Britanniques à 25% du territoire du mandat, 75% constituant l’Etat jordanien artificiel. La Résolution 181 du 29 novembre 1947 constitue alors la référence juridique reconnaissant l’indépendance des Juifs en un Etat souverain, que les pays arabes ont immédiatement envahi.

2- L’urgence humanitaire (la survie des populations juives installées lors de l’invasion arabe de 1948) constitue un second principe de remise en cause des frontières établies. L’invasion arabe n’était pas dictée par le rétablissement d’une autorité administrative antérieure garantissant le respect des normes internationales. Comme l’avait explicitement affirmé le chef de la ligue Arabe Azzam Pacha (ce que les archives législatives ont confirmé), il s’agit d’une invasion, d’un recours à la force d’autant plus illégitime qu’il interdit l’application du droit international. Il s’agissait au contraire de restaurer le statut oppressif de subalterne toléré imposé aux minorités. L’impératif humanitaire de défense a même été reconnu plus tard par l’ONU dans la Résolution 43/121 du 8 décembre 1988, imposant une assistance, même étrangère, en cas de situation d’urgence. L’indépendance israélienne est donc fondée sur l’impératif de respect du droit effectif des minorités.

3- Si un Etat souverain dont l’intégralité territoriale repose sur le principe d’égalité des peuples, et par-là la reconnaissance de la non-discrimination à l’égard des minorités, inversement, leur non-respect entraîne un droit à l’autodétermination autorisant la sécession.

4-Les Arabes de Cisjordanie demeurent sur un territoire disputé, au sens où, annexé en 1949 par la Jordanie, ce territoire n’est plus revendiqué par ce dernier. Son statut juridique est donc controversé, et n’en déplaise à ceux qui parlent d’ « occupation », il ne s’agit en aucun cas d’un territoire occupé destiné à être restitué (comme le Sinaï), mais d’un espace juridique indéterminé, où l’Etat disposant de la coercition doit assurer la sécurité des habitants et y applique le cadre de lois nécessaires. En ce sens, les Arabes de Cisjordanie ne constituent ni une majorité ni une minorité au sein d’un ensemble établi. La question est d’autant plus complexe que la population arabe dispose déjà d’un Etat voisin (la Jordanie) et que la population juive dispose déjà d’un Etat (Israel). C’est donc sur le principe des garanties de représentations et de défense des minorités que se porte l’application du droit international et du statut définitif à envisager.

5-La dialectique entre peuple, minorité et territoire conduit, du point de vue de la minorité, à l’identification d’une communauté et d’un espace territorial donné, et du point de vue de l’Etat (ou de la puissance de tutelle) à l’identification entre intégrité territoriale et droits particuliers.

6-Cela conduit à un affrontement sur le terrain de l’historiographie pour la recherche d’une origine territoriale primant sur celle des autres. Ainsi, la destruction des patrimoines archéologiques des fondations du Mont du Temple / Esplanade des Mosquées a pour finalité de ne pas conforter l’idée d’une antériorité (de fait) du peuplement juif dans la région. La reconnaissance des Juifs comme « peuple constitutif », donc légitime, dans la revendication territoriale et nationale repose aussi sur cette enracinement historique indubitable.

7-Les droits effectifs (citoyenneté égalitaire, avec service militaire sur la base du volontariat pour la minorité arabe) accordés par Israel aux minorités religieuses ou ethniques dotent l’Etat d’Israel d’une légitime et d’une légalité de facto: conformément à la Résolution 2625 XXV: la garantie réelle et la protection des minorités légitime l’indépendance d’un peuple et sa souveraineté territoriale. Inversement, les persécutions (contre les Chrétiens) et les lois discriminantes (interdisant des transaction immobilières entre Arabes et Juifs) invalident au regard du droit international la revendication arabe palestinienne.

8-Une indépendance est aussi déterminée par la viabilité du système judiciaire et politique, c’est-à-dire par ses ressources. Le développement israélien a conforté la légalité du droit des Juifs à disposer d’eux-mêmes, tandis que l’assistance des arabes palestiniens à l’égard de l’ONU, des puissances occidentales et subsidiairement des donateurs arabes injustifient une indépendance sans maturité politique du côté palestinien (relations de clientélisme, usage de la violence, pratiques de repression).

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Au regard du droit international, les conditions ne sont pas remplies pour une reconnaissance complète d’une indépendance arabe palestinienne tant qu’elle n’est pas en mesure 1/ de garantir le respect du droit des minorités juives qui y vivent, 2/ de faire la preuve de sa capacité à gérer les affaires intérieures de façon légale, démocratique, avec des contre-pouvoirs internes forts sans recours à la coercition;

En revanche, le droit des minorités à l’autodétermination s’est appliqué avec exactitude dans le cas des populations juives et la proclamation de l’indépendance inclut des garanties et une participation des minorités qui font de l’intégrité territoriale d’Israel un élément non-négociable.

2 réflexions sur “Le Droit International entre Droit des minorités et Droit à l’auto-détermination: l’exemple israélien

  1. Salut!
    L’onu ayant remplacée la défunte sdn, que la saignée de 39/45 avait definitivement rendue exangue;
    Quand est’il des pouvoirs réels de l’actuelle onu; et des réels pouvoirs de cette vénerable institution?
    Les guerres du proche et moyen orient,les conflits larvés de l’Asie du Sud EST, n’auraient’ils pas sonné son glas?

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